Conditions générales de vente

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site drfauneo.com (« le Site ») entre :

- Le Vendeur : ANITECH, entreprise individuelle, 26 Rue Bossuet, 25300 Pontarlier, France — SIREN 947 517 512, RCS Besançon — exploitant la marque DrFauneo ;
- Le Client : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le Site pour ses besoins personnels.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un document contractuel.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont des prix définitifs, sans TVA à ajouter).

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine, aucun frais de douane ni taxe supplémentaire n'est à la charge du Client à la réception.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection du ou des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier avec possibilité de correction ; saisie des coordonnées de livraison et de facturation ; choix du mode de livraison ; choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV ; validation définitive de la commande valant obligation de paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais après validation du paiement. La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de l'encaissement effectif du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantités inhabituelles, litige antérieur, suspicion de fraude), le Client étant alors intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue comptant, en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (via Shopify Payments) ou par PayPal. Les transactions sont sécurisées par des protocoles de chiffrement ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, qui sont traitées directement par les prestataires de paiement.

Une facture est établie pour chaque commande et transmise au Client par voie électronique, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en **France métropolitaine** (Corse incluse, avec un délai supplémentaire possible de 2 jours ouvrés), à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Délai de livraison : 5 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande (préparation et acheminement inclus). Un e-mail d'expédition comportant un numéro de suivi est adressé au Client dès la prise en charge du colis par le transporteur.

En cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre le Vendeur, par e-mail ou courrier recommandé, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut annuler sa commande dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation ; les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées dans un délai maximal de 14 jours.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné) en prend physiquement possession. Tout colis perdu ou endommagé avant la livraison est réexpédié ou remboursé par le Vendeur, sans frais pour le Client.

En cas de colis manifestement endommagé à la réception, il est recommandé au Client de le signaler au service client (info@drfauneo.com), photographies à l'appui, dans les meilleurs délais, afin d'accélérer le traitement — cette recommandation ne conditionne en rien l'exercice de ses droits légaux.

Article 7 — Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Vendeur étend commercialement ce délai à 30 jours à compter de la réception (« Satisfait ou remboursé 30 jours »).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au service client (info@drfauneo.com), au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type reproduit en annexe des présentes. Le service client lui communique alors les instructions et l'adresse de retour.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur (étiquette de retour prépayée ou remboursement des frais d'expédition standard sur justificatif).

Le produit doit être retourné complet, dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).

Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, au plus tard dans les **14 jours** suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de celui-ci.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours », le Client bénéficie des garanties légales suivantes, qu'aucune stipulation des présentes ne saurait restreindre :

> Encadré légal (articles D211-2 et suivants du Code de la consommation)
>
> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
>
> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
>
> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
>
> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
>
> Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
>
> Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
>
> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client contacte le service client : info@drfauneo.com.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, ou de faute du Client (notamment erreur dans l'adresse de livraison communiquée). Les produits vendus sont destinés à un usage domestique sur animaux de compagnie, conformément à leur notice ; le Vendeur ne saurait être responsable d'une utilisation non conforme.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Article 11 — Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après démarche écrite préalable auprès du service client restée infructueuse pendant plus de 60 jours.

Le Vendeur relève du médiateur suivant : **[MÉDIATEUR — À COMPLÉTER après adhésion : nom, adresse postale et site internet du médiateur]**.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l'attention de : DrFauneo — ANITECH, 26 Rue Bossuet, 25300 Pontarlier — info@drfauneo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le / reçu le : ..............................
- Numéro de commande : ..............................
- Nom du consommateur : ..............................
- Adresse du consommateur : ..............................
- Date : ..............................
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier)